Depuis le 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les partenaires qui souhaitent se pacser devront faire enregistrer leur PACS (Pacte civil de solidarité) soit en mairie auprès de l´officier d´Etat civil (et non plus auprès du greffier du tribunal), soit auprès d’un notaire.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Ainsi, les Clayens qui entendent conclure un PACS doivent remplir certaines conditions et produire à l´officier d´Etat civil une convention passée entre eux (article 515-3 du code civil).
L´enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Les pièces justificatives nécessaires devront être transmises en mairie au moins 10 jours avant la date de rendez-vous.
La déclaration de PACS ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.