Déclaration de naissance
Où s´adresser : mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l´accouchement).
Pièces à fournir : livret de famille et certificat du médecin, déclaration du choix de nom si la démarche a été faite, acte de reconnaissance pour les parents non mariés, justificatif de domicile de moins de trois mois, carte d’identité des parents.
Reconnaissance
Où s´adresser : n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir : avant la naissance : pièce d´identité des déclarants, justificatif de domicile de moins de trois mois / après la naissance : pièce d´identité, justificatif de domicile de moins de trois mois et copie de l´acte de naissance de l´enfant.
Certificat d´hérédité
Où s´adresser : notaire ou tribunal d´instance.
Mariage
Où s´adresser : demande de célébration à faire à la mairie dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
• Celle du domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux ;
• Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux.
Pièces à fournir : Dossier de mariage à compléter
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Où s´adresser : Mairie du domicile.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
L´enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Ce rendez-vous est fixé une fois le dossier réceptionné complet, délais de minimum 10 jours entre la réception du dossier et l’enregistrement.
La déclaration de PACS ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Pièces à fournir : cartes d’identité et copies intégrales des actes de naissance (de moins de trois mois) des deux partenaires, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire 15725*03) et convention-type de PACS (formulaire 15726*02) complétées et signées.
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Déclaration de décès
Où s´adresser : mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Pièces à fournir : pièce d’identité du déclarant, certificat de décès, tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
Extraits et copies d´actes (naissance, mariage, décès)
Où s´adresser : à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l´acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour obtenir une copie de la transcription de l´acte de décès. Les personnes nées à l´étranger doivent s´adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l´état civil, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation, lieu de naissance, de mariage ou décès selon l´extrait demandé.
Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de la pièce d´identité.
Conditions de délivrance des actes
Duplicata du livret de famille
Où s´adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile.
Pièces à fournir : formulaire à compléter indiquant l´état civil des conjoints et des enfants.
Légalisation et signature
Où s´adresser : mairie.
Pièces à fournir : pièce à légaliser et carte nationale d´identité (présence obligatoire de l´intéressé pour la signature).