Par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 et dans le cadre de la mise en place d’une cartographie de l’occupation du sol et du végétal sur le territoire de Rennes Métropole, le Préfet d’Ille-et-Vilaine autorise les agents de Rennes Métropole et les sociétés auxquelles elle délègue ses droits (bureaux d’études, géomètres, géotechniciens, loboratoires) à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes de Rennes Métropole.
Ces personnes habilitées pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage et, au besoin, implanter des repères.
Les agents devront être munis d’une copie de l’arrêté préfectoral et la présenter à toute réquisition.
Texte complet ci-dessous
Arrêté préfectoral du 22/06/2018