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Samedi 6 janvier 2018 (11h)
Salle polyvalente

Depuis le 1^er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle, les partenaires qui souhaitent se pacser devront faire enregistrer leur PACS (Pacte civil de solidarité) soit en mairie auprès de l´officier d´Etat civil (et non plus auprès du greffier du tribunal), soit auprès d’un notaire.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Ainsi, les Clayens qui entendent conclure un PACS doivent remplir certaines conditions et produire à l´officier d´Etat civil une convention passée entre eux (article 515-3 du code civil).

L´enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Les pièces justificatives nécessaires devront être transmises en mairie au moins 10 jours avant la date de rendez-vous.

La déclaration de PACS ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

+ d’informations ici

Jeudi 9 novembre 2017 à 12h (salle polyvalente)
Inscription obligatoire en Mairie avant le 31 octobre.

+ 70 ans : gratuit
60 à 70 ans : 15€
– 60 ans : 30 €

Organisé par le CCAS de Clayes

Une actualisation de l’inventaire des zones humides est en cours sur le territoire de Clayes.
Les cartes provisoires sont consultables en mairie (aux heures d’ouverture) du 19 septembre au 27 octobre.
Un cahier de doléances sera mis à disposition afin que toutes personnes qui le souhaitent puissent y mettre un commentaire.

Le programme des activités des vacances d’été est en ligne
sur la page dédiée au centre de loisirs

découvrez le programme

Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2017, le département d’Ille-et-Vilaine a été placé en alerte sécheresse.

 arrêté préfectoral du 24 février 2017

Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi.

Qui demande la procuration ?
Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.
Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée

Qui vote ?
Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France.
Le mandataire vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ?
C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

Où ?
Au tribunal d’instance du domicile ou lieu de travail du demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Quand ?
Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. Compte-tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ?
• Un titre d’identité.
• Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.
Attention, l’utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l’autorité habilitée.
Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?
• Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).
• Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ?
Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier
Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

• page du Conseil municipal
• lien direct vers le compte-rendu

En raison du vol de câbles électriques, dans la nuit du 27 au 28 janvier 2017,
le réseau d’éclairage public sera perturbé pour une durée indéterminée

Réunion de préparation : samedi 21 janvier, 10 h 30 (mairie).
En vue de préparer les classes 7, une première réunion est organisée le samedi 21 janvier à 10h30. Toutes les personnes nés une année se terminant par 7 sont les bienvenues.

Contact : 06 60 82 59 76