Déclaration de naissance

Où s´adresser : mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l´accouchement).
Pièces à fournir : livret de famille et certificat du médecin, acte de reconnaissance pour les parents non mariés.

 Reconnaissance

Où s´adresser : Mairie du domicile.
Pièces à fournir :  avant la naissance : pièce d´identité des déclarants / après la naissance : pièce d´identité et copie de l´acte de naissance de l´enfant.

Certificat d´hérédité

Où s´adresser : notaire ou tribunal d´instance.

Mariage

Où s´adresser : demande de célébration à faire à la mairie du domicile de l´un des futurs époux (ou d´un lieu de résidence établi par un mois d´habitation continue à la date de publication des bans).
Pièces à fournirDossier de mariage à compléter

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s´adresser : Mairie du domicile.
Depuis le 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les partenaires qui souhaitent se pacser devront faire enregistrer leur PACS (Pacte civil de solidarité) soit en mairie auprès de l´officier d´Etat civil (et non plus auprès du greffier du tribunal), soit auprès d’un notaire.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Ainsi, les Clayens qui entendent conclure un PACS doivent remplir certaines conditions et produire à l´officier d´Etat civil une convention passée entre eux (article 515-3 du code civil).
L´enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
La déclaration de PACS ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.
Pièces à fournir : dossier à retirer auprès de la Mairie (à retourner en mairie au moins 10 jours avant la date de rendez-vous)

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 Déclaration de décès

Où s´adresser : mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat médical de décès.

 Extraits et copies d´actes (naissance, mariage, décès)

Où s´adresser : à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l´acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour obtenir une copie de la transcription de l´acte de décès. Les personnes nées à l´étranger doivent s´adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l´état civil, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l´extrait demandé.
Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de la pièce d´identité.

Duplicata du livret de famille

Où s´adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile
Pièces à fournir : formulaire à compléter indiquant l´état civil des conjoints et des enfants.

Légalisation et signature

Où s´adresser : mairie.
Pièces à fournir : pièce à légaliser et carte nationale d´identité (présence obligatoire de l´intéressé pour la signature).